Mentions légales 2017

 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, la société anonyme Mary S.A./ N.V. , dont le siège social est sis à 1083 Ganshoren, Avenue de Rusatira 12, ci-après dénommée « le Vendeur », et, d’autre part, la personne physique ou morale qui effectue une commande à distance (par la voie d’une commande « online », via le site internet http://www.mary.be), en son nom propre ou pour le compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées, ci-après dénommée « le Client ». Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande.

1.2. Toute commande sur le site www.mary.be émanant du Client, ainsi que toutes les livraisons effectuées par le Vendeur impliquent la consultation et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client et à l’exclusion de tous autres documents, tels que les propres conditions générales du Client, ou tout prospectus, catalogue, etc…, qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3. La validation du bon de commande par le Vendeur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande du Client et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4. Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales sont d’application dans leurs relations commerciales, sauf dérogation expresse convenue entre elles par écrit. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait pour le Client de n’avoir pas reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

1.6. Le Vendeur se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser personnellement le Client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au Client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Article 2 : Prise de commande et confirmation

2.1. Il est possible de commander à partir de 18 ans ou plus. Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement).

2.2. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.

2.3. Les produits proposés par le Vendeur sur le site  www.mary.be étant des denrées alimentaires, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de 7 jours.

 

Article 3: Prix

3.1. Les prix des différents produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises. Les prix sont réputés nets, hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

3.2. Les frais de livraison sont précisés séparément lors du processus de commande et doivent également être réglés au moment de la commande. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes et frais compris. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter à l’adresse : [email protected]

3.3. Droits de douane : toute commande passée sur le site  www.mary.be  et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont exclusivement à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 4: Modalités et preuve de paiement

4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne, selon les modalités de paiement suivantes : BANCONTACT, MASTERCARD, VISA. Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation de la réception de son paiement par e-mail, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.

4.2. Les facturations sont établies en Euros,
soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) belge qui est de 6 %. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

4.3. Pour être prise en compte et validée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées sont enregistrées mais ne peuvent être livrées. Une fois l’autorisation de débit envoyée par l’organisme de vérification et de validation des paiements, la validation de la commande est émise : le Vendeur enverra un e-mail de confirmation et le Client sera débité. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Le cas échéant, le Vendeur pourra considérer la vente comme non avenue.

4.4. Lors du traitement de vos opérations de paiement sur le site www.mary.be, INGENICO adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que le protocole de chiffrement SSL qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

 

Article 5: Traitement des commandes et livraisons

5.1. Le traitement des commandes est réalisé du lundi au vendredi hors jours fériés. Les colis sont expédiés depuis la Belgique, dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables suivant le paiement de la commande, sauf en cas de force majeure.

5.2. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable notamment, en cas d’empêchement ou de retard dans le cadre de la réalisation de ses obligations envers le Client, relevant de circonstances dépassant son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, explosions, inondations, guerres et désordres civils, impossibilité d'être approvisionné, grèves, actions syndicales ou arrêts de travail, ou tout autre cas de force majeure habituellement défini par les tribunaux.

5.3. Le délai de livraison a une valeur purement indicative. Le dépassement du délai de livraison n’autorise en aucun cas le Client à percevoir de quelconques dédommagements ou paiement d’intérêts, ni à annuler la commande.

5.4. Les produits achetés sur le site  www.mary.be  sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du Client lors de sa prise de commande (cf article 2, 2.1).

 

Article 6: Réclamations

6.1. A la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.

6.2. Toute réclamation devra être notifiée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception de la commande: - Soit par courrier recommandé: Mary S.A./N.V. - 12, avenue de Rusatira - 1083 Bruxelles - BELGIQUE - Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact" ou à l’adresse : [email protected]

6.3. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par le Vendeur, un geste commercial (remboursement des frais de port,...) sera proposé au Client.

6.4. Tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales sera porté, à défaut de règlement à l'amiable, soit devant le Tribunal du lieu de domicile du défendeur, soit au choix du demandeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective des produits.

 

Article 7: Disponibilités

Les offres sont proposées dans la limite de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par voie téléphonique ou d’e-mail dans les meilleurs délais et lui proposer un produit de prix équivalent.

 

Article 8: Propriété intellectuelle

Il est interdit de modifier, copier, diffuser, céder, reproduire, publier toute information ou matériel qui se trouve sur le site  www.mary.be  ainsi que de l'utiliser dans des œuvres dérivées. Tous les dessins, marques, illustrations, images ou emblèmes qui figurent sur le site www.mary.be ou sur les produits, accessoires ou emballages du Vendeur font l’objet de droits de propriété intellectuels et sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Leur reproduction, complète ou partielle, pour quelque raison ou à quelque fin que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 9: Limitation de responsabilité

9.1. Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans la mesure où il aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

9.2. Le Vendeur n’engage aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de production, perte d’activités, perte de clientèle, atteinte à la réputation, dommages ou frais, cette liste n’étant pas exhaustive.

9.3. Le Vendeur n'est pas responsable en cas de rupture de la disponibilité du Site www.mary.be ou de son accès, de perturbations dépendantes du système informatique, de virus ou autres désagréments qui pourraient apparaître par l'utilisation du Site www.mary.be.

9.4. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect des délais, quels qu'ils soient, étant donné que tous les délais sont de nature indicative et ne contiennent pas d'obligation ferme dans le chef du Vendeur, ni pour tout autre dommage qu’il pourrait causer par sa faute ou sa négligence, même en cas de faute grave. Tout dégât ou tout autre dommage qui ne pourrait être prévu par une des parties au moment de la conclusion du contrat de Vente est exclue de l'indemnisation.

9.5. La responsabilité totale du Vendeur ne dépassera en aucun cas le prix d'achat du produit en question.

 

Article 10: Propriété et risque

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement des sommes dûes par le Client dans le cadre de sa commande. Le Vendeur se réserve en outre le droit de réclamer, le cas échéant, la restitution des marchandises. Le Client supporte tous les risques et périls à partir de la livraison.

 

Article 11: Protection de la vie privée

11.1. Le renseignement des données indispensables (nom, prénom, adresse complète, e-mail) est obligatoire afin d’assurer un suivi de qualité et attentif de la commande du Client. Ces informations nominatives sont traitées dans un souci de stricte confidentialité et sont enregistrées sur un serveur sécurisé et immédiatement cryptées.

11.2. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses Clients. Celles-ci ne seront utilisées qu’à des fins de gestion interne (gestion des commandes, facturation, service, solvabilité, marketing ou publicité personnalisée… sans que cette énumération ne soit limitative). Elles peuvent toutefois être communiquées aux organismes liés contractuellement avec le Vendeur pour leur propre prospection commerciale.

11.3. Conformément aux principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client qui a commandé sur le site www.mary.be  pourra à tout moment demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que le Vendeur a enregistrées à son propos en adressant un e-mail à [email protected] ou un courrier à l’adresse mentionnée à l’Article 1.1 des présentes Conditions Générales.

 

Article 12: Droit applicable

Les litiges ayant rapport à la clôture, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des Conditions Générales actuelles sont exclusivement régis par le droit belge et font partie de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve du droit du consommateur de porter le litige devant le juge compétent sur base d'une disposition légale impérative. Toutes les parties acceptent dans le cadre de leurs relations la preuve électronique (par exemple: courriers électroniques, sauvegardes,...).

 

Ces Conditions Générales ont été mises à jour en juin 2017.